Représentants d’intérêts : rappel des obligations de déclaration auprès de la HATVP

En application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « un répertoire numérique assure l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics ».

Ce répertoire est géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), à laquelle les représentants d’intérêts doivent communiquer des informations relatives à leur identité et aux actions de représentation d’intérêts qu’ils effectuent à l’égard des responsables publics.

Considérée comme un représentant d’intérêt aux termes de la définition légale, la CPME nationale publie chaque année avant le 31 mars les actions conduites l’année précédente pour son compte, auprès des pouvoirs publics nationaux (gouvernement, Parlement, administration) pour la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME.

Si elles remplissent les critères établis par la loi et son décret d’application n° 2017-867 du 9 mai 2017, les CPME territoriales doivent également procéder à leurs déclarations. Afin de les accompagner dans cette démarche, la HATVP met à disposition des lignes directrices explicitant les conditions qui identifient un représentant d’intérêts et la marche à suivre, le cas échéant, pour procéder aux déclarations.

Il peut arriver que la HATVP adresse des mails d’avertissement. Ce message indique que la CPME territoriale est inscrite au Répertoire des Représentants d’Intérêts mais n’a transmis aucune déclaration pour la période passée. Deux options :

• Il s’agit d’un oubli : nous invitons la CPME territoriale à déclarer sans plus attendre les activités de représentation d’intérêts effectuées sur la période concernée
• La CPME territoriale n’a pas effectué d’activités de représentation d’intérêts : nous l’invitons à se connecter sur son espace sur le site www.hatvp.fr et à cliquer sur « si vous n’avez conduit aucune activité de représentation d’intérêts pour la période considérée, merci de cliquer ici »
• Pour toute question (navigation sur le site, login/mot de passe, etc.), la hotline de la HATVP est joignable au 01 86 21 92 29 ou repertoire@hatvp.fr.