vendredi 27 mars
Réforme du recouvrement fiscal : transfert du paiement de taxes ou d’impôts vers la DGFIP
Dans le cadre de la réforme du recouvrement fiscal initiée dès 2018, certaines mesures prévoient le transfert du paiement de taxes de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).
En 2020, certaines entreprises redevables de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) vont ainsi être concernées par des modifications relatives à la déclaration et au paiement de leurs acomptes.
Documents utiles :