Rappels des produits : tout savoir sur le futur site national et la nouvelle obligation issue de la loi Pacte

Quand un produit mis sur le marché doit faire l’objet d’un rappel, la loi Pacte oblige le professionnel à se connecter à un site national pour déclarer le rappel.

Après validation par l’administration, ce rappel sera publié automatiquement.

Pour en savoir plus sur ce futur site de rappels de produits et sur les obligations qui en découlent pour les professionnels, consultez notre fiche.

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FUTUR SITE RAPPEL PRODUITS (312.58 Ko)