Le projet de la Loi PACTE a été définitivement adopté le 11 avril 2019 par l’Assemblée Nationale. La Loi comporte 221 articles qui concernent des domaines très divers
de la vie de l’entreprise : création, financement, simplifications administratives, difficultés d’entreprise...

c’est l’aboutissement de nombreux mois de consultations et de travaux parlementaires auxquels la CPME a activement pris part, lui permettant de porter des propositions coconstruites avec ses adhérents.

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