Mesures de la SACEM envers les diffuseurs de musique

Le 27 mai, par communiqué de presse, la SACEM a annoncé 3 mesures en faveur des diffuseurs de musique :

  • la suspension de toute facturation des droits d’auteur,
  • la suspension des prélèvements automatisés sur comptes bancaires,
  • la suspension des pénalités (pour non-paiement dans les délais) jusqu’au 24 juillet.

Ainsi, la SACEM prévoit, afin d’accompagner la reprise progressive de l’activité de ses clients utilisateurs de musique :

  • la génération d’un crédit équivalent à la durée du confinement (tel que fixée par les arrêtés des 14 et 15 mars 2020) et porté au compte client Sacem sous 30 jours,
  • l’assouplissement des délais de paiement des droits d’auteur.

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