Mesures de la SACEM envers les diffuseurs de musique
Le 27 mai, par communiqué de presse, la SACEM a annoncé 3 mesures en faveur des diffuseurs de musique :
- la suspension de toute facturation des droits d’auteur,
- la suspension des prélèvements automatisés sur comptes bancaires,
- la suspension des pénalités (pour non-paiement dans les délais) jusqu’au 24 juillet.
Ainsi, la SACEM prévoit, afin d’accompagner la reprise progressive de l’activité de ses clients utilisateurs de musique :
- la génération d’un crédit équivalent à la durée du confinement (tel que fixée par les arrêtés des 14 et 15 mars 2020) et porté au compte client Sacem sous 30 jours,
- l’assouplissement des délais de paiement des droits d’auteur.