Madame la Députée,

La négociation nationale interprofessionnelle sur la modernisation du dialogue social a échoué. Cette négociation devait permettre de simplifier et d’alléger les seuils sociaux, en particulier dans les entreprises de plus de 50 salariés et ce afin de favoriser la croissance des entreprises et de faciliter la création d’emplois.

Dès le début de la négociation, la CGPME a clairement défini son objectif : alléger tant sur le plan administratif que financier le seuil social de 50 salariés qui génère 35 obligations administratives supplémentaires et joue contre l’emploi. Nous avons en France deux fois plus d’entreprises de 49 salariés que de 50 salariés ; le chiffre est éloquent.

La CGPME s’est opposée au projet déséquilibré présenté conjointement par le Medef et l’UPA. Nous ne pouvions en effet cautionner un texte, véritable marché de dupes, qui, sans apporter d’allègement direct pour les PME, se traduisait par une remise en cause du dialogue naturel entre le chef d’entreprise et ses salariés dans les TPE.

En effet, le texte rejeté ne recelait pratiquement pas de diminution des charges administratives liées au seuil de 50 salariés. Ainsi les consultations récurrentes prévues par les règles étaient en grande partie maintenues et les mêmes documents qu’auparavant restaient à fournir par le chef d’entreprise au conseil d’entreprise.

De surcroît, aucun allègement des 35 obligations administratives liées actuellement à la mise en place du Comité d’Entreprise n’était prévu. Par ailleurs, le texte prévoyait que le conseil d’entreprise bénéficie du droit de recourir aux mêmes expertises que les IRP actuelles.

Enfin, si le projet d’accord prévoyait bien une légère diminution du nombre des élus territoriaux au conseil d’entreprise par rapport à la législation actuelle, cette diminution était quasiment annulée par l’augmentation des crédits d’heures alloués.

Au final, si le Conseil d’Entreprise avait été créé dans les conditions prévues, il n’aurait été que le chapeau facial d’un dispositif quasi-identique à celui existant actuellement à partir de 50 salariés.

A l’inverse, s’agissant des entreprises de moins de 11 salariés, il leur avait été imposé la création de Commissions Régionales Interprofessionnelles Paritaires (CRIP) ayant larges compétences, sources de complexité et de contentieux possibles là où règne un dialogue naturel et direct entre le chef d’entreprise et ses salariés sans besoin d’une quelconque immixtion extérieure.

La concertation va aujourd’hui se poursuivre avec les pouvoirs publics. Nous y participerons en veillant à ce que l’on respecte l’objectif de simplifier le dialogue social dans les PME sans rajouter des contraintes supplémentaires aux TPE. Je ne doute pas de pouvoir compter sur votre appui en ce sens si un texte de loi devait être présenté par la suite.

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ces éléments que je souhaitais soumettre à votre connaissance,

Je vous prie d’agréer, Madame la Députée, l’assurance de ma considération distinguée.

François ASSELIN

Président