La loi Immigration et Intégration est promulguée

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée au Journal officiel samedi 27 janvier. Tour d’horizon des mesures sociales qui impactent les TPE-PME.

Cette loi comprend des mesures sociales sur les thèmes suivants :

Apprentissage de la langue française,
Titre de séjour pluriannuel,
Métiers en tension,
Statut de l’entrepreneur individuel,
Amende administrative en cas d’emploi de personnes en situation irrégulière.

Pour consulter la loi, cliquez ici

Pour vous aider à l’appréhender, la CPME a rédigé une synthèse du volet social de cette loi.

Téléchargez la note de synthèse CPME sur la loi immigration et intégration