Fonds de solidarité du mois d’avril 2021 : Publication du décret et formulaire en ligne à partir d’aujourd’hui

Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021, publié au Journal Officiel du 6 mai organise le fonds de solidarité au titre du mois d’avril.

• Il reconduit le dispositif prévu pour le mois de mars, mis à part la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire.
• Il gèle également le choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février ou mars 2021.

Pour être éligible au fonds, les entreprises devront avoir été créées avant le 31 janvier 2021 et non plus le 31 décembre 2020. La demande au titre du mois d’avril doit se faire en ligne sur le site des impôts à partir du formulaire mis en ligne à compter du 7 mai et au plus tard le 30 juin 2021.

Pour le mois de juin, les conditions vont être assouplies pour les entreprises du secteur S1. « A partir de début juin, pour les hôteliers, pour les cafés, pour les restaurants, pour le monde de la culture et des spectacles, pour l’événementiel, vous aurez accès au fonds de solidarité quelle que soit votre perte de chiffre d’affaires » , a indiqué le ministre de l’Economie.
Le montant de l’indemnisation devrait être modulé selon les situations, mais il n’a pas encore été annoncé. Cette aide deviendra dégressive sur les mois de juin, juillet et août 2021, et un rendez-vous sera organisé à la fin de l’été afin de savoir si des aides complémentaires de l’Etat restent nécessaires.

Document utile

Fiche technique CPME : Fonds de solidarité avril 2021 (77,1 ko)