vendredi 15 janvier • Economie
Droit des sûretés, insolvabilité des entreprises : répondez à nos consultations !
Dans le cadre de ses travaux, la commission juridique de la CPME vous consulte sur plusieurs textes.
Réforme du droit des sûretés : avant-projet d’ordonnance
Le périmètre de cet avant-projet d’ordonnance est très étendu : il touche à la fois le code civil, le code de la consommation, le code de commerce, le code monétaire et financier, mais également le code rural et de la pêche maritime ainsi que le code des procédures civiles d’exécution.
-* Répondez-nous avant le 26 janvier 2021
Avant-projet de réforme sur la restructuration et l’insolvabilité des entreprises
Il s’agit de transposer la directive « restructuration et insolvabilité » et de réformer le droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le droit des procédures collectives.
