Covid-19 : dégel de certaines obligations administratives

Afin de corriger certains effets de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, le décret n°2020-383 du 1er avril de « dégel » a été pris.

Ce décret procède au dégel, pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l’environnement, du cours des délais de réalisation des prescriptions qui s’est trouvé suspendu par l’effet de l’article 8 de cette ordonnance.

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