Commission Départementale des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (CDVLLP)

CONTEXTE
L’évaluation des locaux professionnels pour les taxes foncières datait de 1975 et nécessite une refonte car de fortes disparités existaient entre les anciens centres villes et les récentes zones commerciales, industrielles ou artisanales.

OBJECTIF
Revoir les modalités d’évaluation des locaux professionnels par l’article 34 de la loi de finance rectificative de
2010. Cette évaluation sert de base à la détermination de la taxe foncière et de la contribution Foncière des entreprises (CFE) tout en veillant au maintien des revenus de chaque collectivité locale.
Homogénéiser au niveau départemental ces valeurs
Rendre moins inégalitaire ces taxes

METHODE
Création d’une grille tarifaire par catégorie de locaux, par secteurs locatifs homogène, en descendant jusqu’à l’unité cadastrale et ce pour chaque commune, chaque communauté de commune et chaque canton afin de réduire les augmentations ou réductions trop fortes, avec un coefficient de neutralisation destiné à garantir les recettes fiscales des collectivités et un dispositif de lissage sur 5 ans pour limiter l’impact des trop fortes variations individuelles.
Les valeurs locatives réelles ont été collectées en 2013 auprès des propriétaires
La commission est composée à « parité » avec
– des représentants des collectivités = 10 membres dont la Présidence avec voix prépondérante (donc majoritaires…)
– des représentants des entreprises (CGPME, Medef, UNAPL, UPA, CCI, CA, CMA,…) = 9 membres (donc minoritaires…)
– de l’administration fiscale (2 membres avec voix consultative).

TRAVAIL DE LA COMMISSION
Examen du zonage, la sectorisation et la valorisation des différentes catégories de locaux et la détermination d’un coefficient de localisation (tenant compte de la situation de la propriété au sein de chaque secteur d’évaluation.
Tout ce travail s’est étalé sur 2 mois et c’est fait à l’aveugle puisque nous travaillions sur des éléments séparés sans pouvoir en mesurer l’impact. Ce n’est que lors des 2 dernières réunions que nous ont été présentés les éléments d’impact.

RESULTAT
Nous nous sommes donc aperçus au moment de la validation que le résultat était contraire aux postulats de départ, à savoir :
– des inégalités encore plus fortes entre les centres villes et les centre commerciaux de périphérie. (Baisse très forte pour les grandes surfaces au détriment des commerçants et artisans de centre-ville et centre-bourg, avec un risque encore plus marqué pour les activités en milieu rural du fait de l’impact du coefficient de neutralisation qui, en garantissant la stabilité des recettes fiscales pour la collectivité et du fait de l’érosion naturelle du nombre de commerçants artisans et prestataires de services en activité (10% des locaux professionnels concernés en moyenne selon les données des services de l’état…) fait peser sur les professionnels toujours en activité le poids de cette « neutralité » fiscale… !
En clair, sur tel ou tel chef-lieu de canton ou gros bourg, moins de professionnels paieront le même montant global d’impôt local (TF et/ou CFE) et en paieront donc mécaniquement plus à titre individuel… !
– Des augmentations très fortes pour plus de la moitié des entreprises (dont dans certains cas, des taxes pouvant être multipliées par 5 et même exceptionnellement encore plus… !)
C’est pourquoi, bien que minoritaires, l’ensemble des professionnels dont la CGPME ont décidés de refuser de cautionner l’ensemble du travail réalisé, afin de refuser clairement de telles hausses et de nouvelles inégalités.
A ce jour, les commissions communales, intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) ont été consultées et ont-elles-mêmes modifié le projet préalable proposé par la DGI.
En conséquence, notre commission (la CDVLLP) est à nouveau saisie à partir du 12 Mars 2015.
Si les parties et les commissions ne se mettent pas d’accord, le préfet aura la charge de trancher en tenant ou non compte de nos remarques

En tout état de cause, NOUS, PROFESSIONNELS, devons alerter les parlementaires, députés et sénateurs, les membres du gouvernement, les services de l’Etat et les médias sur les conséquences potentiellement néfastes des modalités de mise en œuvre de cette réforme fiscale pour nos entreprises.
IL EST URGENT D’AGIR !

A Niort, le 12/03/2015,
Christian RENGEARD Vice-Président CGPME 79 et membre titulaire de la CDVLLP
Michel MIGNARD, Vice-Président CGPME 79 et membre suppléant de la CDVLLP