Commande publique et cotisation foncière des entreprises : de nouvelles mesures pour les entreprises

Entrepreneurs, la CPME fait le point sur les dernières mesures juridiques et fiscales qui vous sont destinées.

Mise à jour de la fiche technique relative à la remise d’échantillons, maquettes et prototypes

La Direction des Affaires juridiques de Bercy a reçu plusieurs alertes relatives à des pratiques d’acheteurs qui semblent méconnaître la portée de l’article R. 2151-15 du code de la commande publique. Il semblerait que certains aient une lecture trop restrictive de l’obligation, particulièrement dans le secteur du design.

C’est pour rappeler ces points essentiels que la fiche technique sur « La remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation des marchés publics » a été mise à jour.

Nouvelles mesures d’allègement du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Dans le prolongement des dispositifs adoptés en matière d’impôt sur les sociétés et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, deux mesures d’allègement du paiement de la CFE sont prises : une dispense d’acompte pour certaines entreprises et la faculté d’anticiper le plafonnement sur la valeur ajoutée pour les autres.

Par ailleurs, le gouvernement proposera, dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative, un nouveau dispositif permettant aux communes et intercommunalités qui le souhaitent, d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d’activité. Les collectivités pourront délibérer au plus tard au mois de juillet pour décider d’activer ou non cette mesure. L’État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement.