Brexit : modifications des formalités d’émission des virements et prélèvements SEPA

Avec le Brexit, les opérations de paiement entre la France et le Royaume-Uni subissent des modifications que les entreprises doivent intégrer dès à présent :

• Obligation de fournir le code BIC en sus du code IBAN
• Obligation de mentionner l’adresse du payeur

A défaut, les opérations de paiement seront rejetées.

Documents utiles

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU COMITÉ NATIONAL DES PAIEMENTS SCRIPTURAUX
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