Assises de la fiscalité, les propositions de la CGPME

Demain sont installées par le Premier ministre les "Assises de la fiscalité". Pour la Confédération, l’objectif doit être de parvenir à diminuer les prélèvements qui pèsent sur la compétitivité des entreprises.

Il est également impératif si l’on veut redonner confiance aux chefs d’entreprise et relancer l’investissement, de garantir le caractère pluriannuel des mesures incitatives et de réaffirmer la non rétroactivité en matière fiscale.

Baisser massivement le taux d’Impôt sur les Sociétés, instaurer un taux réduit d’IS sous condition d’affectation en fonds propres, mettre en place un régime fiscal préférentiel de TVA au profit du sous-traitant, renforcer les garanties du contribuable, plafonner la fiscalité directe, supprimer les taxes à faible rendement sont quelques-unes des pistes proposées par la CGPME.

En détails :

– Lister et rassembler l’ensemble des impôts impactant les entreprises
– Impliquer les entreprises dans l’élaboration des textes
– Adopter le principe de non rétroactivité en matière fiscale
– Garantir le caractère pluriannuel des mesures prises en matière de fiscalité
– Pour tout nouvel impôt, supprimer l’impôt d’un même montant
– Instaurer un plafonnement de la fiscalité directe
– Etablir une règle automatique consistant à supprimer toutes les taxes dont le rendement ne serait pas a minima supérieur de 25% au coût de leur collecte et supprimer les taxes dont le rendement financier annuel est inférieur à 0,5 million d’euros
– Installer un taux réduit d’impôt sur les sociétés sous condition d’affectation en fonds propres
– Elargir la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME et relever le taux
– Installer un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 18 % pour les TPE-PME
– Mise en place de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
– Instaurer un régime fiscal préférentiel de TVA au profit du sous-traitant
– Pérenniser le remboursement de l’excédent des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) versés sur la cotisation estimée
– Proposer un abattement de même nature que le crédit d’impôt compétitivité pour toutes les entreprises qui ne bénéficient pas du crédit d’impôt compétitivité
– Inclure l’ensemble des entreprises individuelles dans le champ d’application du CICE
– Permettre la reconduction du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale sur trois exercices
– Réactiver la provision pour fluctuation des cours des matières premières
– Supprimer le recentrage sur les bas salaires de l’exonération des cotisations employeurs outre-mer
– Relèvement du plafond du nouveau régime de défiscalisation immobilier neuf DUFLOT
– Renforcer les garanties du contribuable en cas de remise en cause du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
– Supprimer l’agrément du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR)
– Elargir le champ d’application du CIR à l’ensemble des titres de propriété intellectuelle
– Instaurer un taux majoré des « primo accédants » du CIR
– Réviser le taux des dépenses de fonctionnement en matière de crédit d’impôt recherche
– Installer une fiscalité réduite à l’exploitation des brevets en France
– Sursis de paiement : dispense de constitution de garantie lors de la phase non contentieuse
– Homogénéiser le délai de réponse du contribuable et de l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal
– Autoriser l’archivage sous forme électronique de tous les documents quel que soit le format d’origine
– Garanties du contribuable : délivrance de la déclaration de revenu sur simple demande
– Exonérer de plein droit les locaux situés dans les zones où le service d’enlèvement des ordures ménagères ne fonctionne pas
– Exonérer de la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) les entreprises ayant recours à un prestataire privé
– Modifier automatiquement l’assiette de la TEOM afin qu’elle puisse tenir compte du volume de déchets
– Exclusion des activités de vente de véhicules du champ d’application de la TASCOM
– Supprimer la contribution climat énergie
– Déductibilité de la taxe sur les véhicules des sociétés

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