Nouveaux textes applicables dès le 1er juillet 2012 dans les PME

Environnement

- Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 : Ce décret relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement.
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- Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 : Ce texte concerne les professionnels de la gestion des déchets, collectivités territoriales, services de l’Etat. Les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 13 juillet 2011, sauf celles relatives à la déclaration de certains transporteurs de déchets, aux installations de stockage de déchets inertes et aux garanties financières, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012, et les dispositions concernant la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Les plans de gestion des déchets mentionnés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l’environnement en cours d’élaboration demeurent régis par les textes en vigueur avant la publication du présent décret, dans la limite d’un an.

- Arrêté du 12 octobre 2011 : Ce texte concerne les installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. L’arrêté entre en vigueur partiellement à compter du 1er janvier 2012 pour les installations dont la demande d’autorisation a été effectuée avant le 1er juillet 2012. L’article 1er précise les dispositions pour lesquelles est prévue une entrée en vigueur ultérieure. Pour les installations dont la demande a été déposée à partir du 1er juillet 2012, le texte entre en vigueur en son entier, à l’exception des articles 4-1, alinéa 3, 4-2, 6 et 48-1, à compter du 1er juillet 2012.

- Arrêté du 26 novembre 2011 : Ce texte concerne les exploitants d’installations de fabrication de produits en béton. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012, pour les nouvelles installations. Entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2017, pour les installations existantes, en fonction des prescriptions soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

- Arrêté du 26 novembre 2011 : Ce texte concerne les exploitants d’installations de fabrication de produits en béton. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012, pour les nouvelles installations. Entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2017, pour les installations existantes, en fonction des prescriptions soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

- Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 : Ce texte concerne notamment les professions du secteur de la publicité, aux commerçants, aux industriels, au secteur des services ainsi qu’aux collectivités territoriales. Les dispositifs non conformes disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. Les règlements locaux de publicité en vigueur doivent être mis en conformité avant le 13 juillet 2020.
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- Arrêté du 29 février 2012 : Ce texte concerne les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets ainsi que les exploitants des installations visées à l’article L. 214-1 ou des installations visées à l’article L. 511-1 qui traitent des substances ou objets qui sont des déchets afin qu’ils cessent d’être des déchets conformément à l’article L. 541-4-3.

- Arrêté du 7 mars 2012 : Ce texte concerne les diagnostiqueurs immobiliers et organismes certificateurs associés. Il défini le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.

- Arrêté du 24 février 2012 : Ce texte concerne les organismes accrédités procédant aux mesures de la qualité de l’air intérieur et à l’évaluation des moyens d’aération du bâtiment.

- Arrêté du 23 décembre 2011 : Ce texte concerne les installations collectives et certaines installations internes, procédant au lavage des fûts et des citernes ayant été utilisés pour le stockage ou le transport de substances dangereuses ou de matières alimentaires, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795.

- Arrêté du 26 mars 2012 : Ce texte concerne les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration sous la rubrique n° 2711, services de l’Etat.

- Arrêté du 27 mars 2012 : Ce texte concerne les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration sous la rubrique n° 2710-1.

- Arrêté du 27 mars 2012 : Ce texte concerne les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration sous la rubrique n° 2710-2.

- Arrêté du 2 mai 2012 : Ce texte concerne les exploitants de centres VHU (véhicules hors d’usage) et exploitants d’installations de broyage de véhicules hors d’usage.

- Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 : Ce texte est relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Concerne les détenteurs et demandeurs d’autorisations de mise sur le marché ou de permis pour des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants, demandeurs d’approbation de substances actives phytopharmaceutiques, de phytoprotecteurs et de synergistes.

- Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 : Ce décret fixe des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques. Il concerne les travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés à des agents chimiques dangereux ; employeurs de ces travailleurs.

Construction

- Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 : Ce texte concerne les maîtres d’ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d’eau potable, d’assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ; exploitants de ces réseaux ; prestataires auxquels les maîtres d’ouvrage et exécutants de travaux ont recours pour le remplissage et l’envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux.

- Arrêté du 15 février 2012 : Ce texte concerne les maîtres d’ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d’eau potable, d’assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ; exploitants de ces réseaux ; prestataires auxquels les maîtres d’ouvrage et exécutants de travaux ont recours pour le remplissage et l’envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux ; prestataires auxquels les maîtres d’ouvrage ont recours pour les relevés topographiques relatifs à des réseaux neufs ou existants. Il porte sur l’encadrement de la préparation et de l’exécution des travaux effectués à proximité des réseaux.

- Arrêté du 20 février 2012 : Ce texte concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes et entreprises du bâtiment. Ces exigences s’appliquent aux permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2012 pour les bâtiments collectifs neufs à usage d’habitation et les bâtiments neufs à usage de bureaux.

- Arrêté du 19 avril 2012 : Ce texte relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinées à recevoir des travailleurs concerne les personnes prenant part à un marché visant à réaliser l’installation électrique de bâtiments destinés à accueillir des travailleurs.

- Arrêté du 20 avril 2012 : Ce texte relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinées à recevoir des travailleurs concerne les personnes prenant part à un marché visant à réaliser l’installation électrique de bâtiments destinés à accueillir des travailleurs.

- Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 : Ce texte concerne les propriétaires et installateurs d’ascenseurs, entreprises d’entretien et contrôleurs techniques.

- Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 : Ce texte concerne les employeurs et travailleurs qui réalisent des travaux de retrait ou d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante ou qui effectuent des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante. Ces dispositions s’appliquent aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché est publié à compter de cette date. Toutefois, jusqu’au 1er juillet 2015, la valeur limite d’exposition professionnelle prévue à l’article R. 4412-100 du code du travail est fixée à une concentration en fibres d’amiante dans l’air inhalé de cent fibres par litre évaluée sur une moyenne de huit heures de travail.

Economie, finances, commerce

- Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 : Ce texte concerne les consommateurs, les établissements de crédit, les intermédiaires de crédit. Les personnes concernées devront avoir été formées avant le 1er juillet 2012 en respectant les exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 311-8 du code de la consommation.

Transports

- Décret n° 2011-1993 du 27 décembre 2011 : Ce texte concerne les usagers et exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

- Arrêté du 27 décembre 2011 : Arrêté pris en application du décret n° 2011-1993 du 27 décembre 2011.

Santé

- Arrêté du 20 décembre 2011 : Ce texte concerne les établissements de santé publics et privés. Il modifie l’arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.

- Arrêté du 16 avril 2012 : Il concerne les titulaires et demandeurs d’autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et d’homologations de matières fertilisantes et de supports de culture. Cet arrêté, fixe le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l’homologation des matières fertilisantes et supports de culture.

Agro-alimentaire

- Arrêté du 17 octobre 2011 : Ce texte concerne les fabricants de bouteilles utilisées comme récipients-mesures.

- Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 : Ce texte concerne les établissements d’abattage agréés. Il fixe les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux.

- Décret n° 2011-2091 du 30 décembre 2011 : Ce texte concerne les entreprises de fabrication et de distribution de repères destinés à l’identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine. Le premier alinéa de l’article D. 212-74 qui entre en vigueur le 1er juillet 2012.

- Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 : Ce texte concerne les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de produits alimentaires pour la transmission des données.

- Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 : Ce texte relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques concerne les professionnels du secteur vitivinicole.

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