jeudi 28 janvier • Economie
Loyers et factures d’énergie et d’eau : point sur les mesures
Un report est possible sur demande expresse des PME directement auprès des fournisseurs concernés.
Par le décret 2020-1766, les PME soumises à des mesures de police administrative depuis le 17 octobre 2020, visant à réglementer l’ouverture au public, se voient soustraites aux sanctions légales et contractuelles applicables normalement pour non-paiement du loyer et des factures d’énergie et d’eau potable.
Pour ces dernières, un report est possible : pour en connaitre les modalités, consultez noter fiche technique.
