La CGPME signe un accord AGIRC-ARRCO-AGFF pour assurer à moyen terme la pérennité des régimes de retraite complémentaire

La majorité des organisations représentatives des employeurs et des salariés, c’est-à-dire la CGPME, le MEDEF et l’UPA du côté des employeurs, la CFDT, FO et la CFTC du côté des salariés, ont signé le 18 mars 2011 un Accord sur les « retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF ».
Cet Accord important, sans doute moins ambitieux qu’on aurait pu le souhaiter, a le mérite de marquer la volonté des organisations représentatives des employeurs et des salariés au plan national interprofessionnel d’assurer à moyen terme – c’est-à-dire au moins jusqu’au 31 Décembre 2018 – la pérennité des régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO.

Ces régimes, créés par les organisations représentatives des employeurs et des salariés (Accord de 1947 pour l’AGIRC et Accord de 1961 pour l’ARRCO) sont, rappelons-le, un des éléments majeurs du système de protection sociale français, facteur d’équilibre pour notre Pays, y compris pour les entreprises, notamment petites et moyennes.

En ce sens, à travers ce dispositif de pérennisation, l’Accord intègre la demande majeure de la CGPME qui souhaitait, en particulier grâce à un Accord de longue durée, garantir l’avenir des régimes AGIRC et ARRCO.
Les points saillants de cet Accord, découlant d’une négociation longue à laquelle a activement participé la CGPME, sont les suivants :

- D’abord, le relèvement des « bornes d’âge » découlant de la Loi du 9 Novembre 2010 « portant réforme des retraites » (de base) - c’est-à-dire âge d’ouverture des droits à la retraite passant de 60 à 62 ans et âge à partir duquel la décote pour trimestres de cotisation manquants ne s’applique plus passant de 65 à 67 ans - est transcrit dans cet Accord du 18 Mars 2011 (Article 3).

Cela permet de ramener de 117,2 Milliards d’euros à 43,6 Milliards d’euros les déficits cumulés sur la période 2011-2030.

Ce relèvement des « bornes d’âge », qui prolonge celui déjà opéré dans la Loi du 9 Novembre 2010, est la mesure structurelle la plus significative contenue dans cet Accord. C’était une des demandes fondamentales de la CGPME et, plus généralement, des organisations patronales afin d’établir une cohérence entre le dispositif concernant les âges prévu dans les régimes de retraite de base, notamment le régime général de Sécurité Sociale, et celui applicable dans les régimes de retraite complémentaires.

- Ensuite, corrélativement, l’AGFF - Association de Gestion du Fonds de Financement de l’AGIRC et de l’ARRCO - qui prend en charge depuis 1983 le « surcoût » occasionné pour les régimes de retraite complémentaires pour les prestations versées entre 60 et 65 ans lié à l’abaissement en 1982 de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 60 ans dans le régime général, voit son existence prolongée jusqu’au 31 Décembre 2018 (Article 2).

Compte tenu du relèvement des « bornes d’âge » (cf. précédemment), elle prendra désormais en charge le « surcoût » pour les régimes de retraite complémentaires des prestations versées entre 62 et 67 ans.

- Le taux des cotisations employeurs et salariés versées à l’ARRCO et à l’AGIRC reste inchangé ainsi que le taux d’appel (à 125 %) ce qui laisse les cotisations aux taux effectifs suivants :
- ARRCO : 7,5 % sur la tranche 1 dont 4,5 % à la charge des employeurs et 20 % sur la tranche 2 dont 12 % à la charge des employeurs.
- AGIRC : 20,30 % dont 12,60 % à la charge des employeurs.

- Le taux des cotisations employeurs et salariés versées à l’AGFF est également inchangé (Article 2), soit :
- 2 % sur la tranche des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité Sociale dont 1,20 % à la charge des employeurs.
- 2,20 % sur la tranche des rémunérations comprises entre le montant du plafond de la Sécurité Sociale et 4 fois ce montant (tranche B) dont 1,30 % à la charge des employeurs.

- S’agissant des paramètres de fonctionnement – c’est-à-dire la valeur d’achat du point (ou salaire de référence) et la valeur du service du point – et du rendement, l’Accord inclut les principales dispositions suivantes (Articles 4 et 5) : Le rendement à l’AGIRC est aligné en deux ans sur celui de l’ARRCO : il doit donc passer de 6,70 % à 6,59 %.

Cette disposition, qui était prévue depuis 1996, devrait rapporter 8,7 Milliards d’euros sur la période 2011-2030.

Par contre, après cette modification du rendement à l’AGIRC, à compter de l’exercice 2012 et jusqu’à l’exercice 2015, le rendement à l’ARRCO et à l’AGIRC – désormais identique – sera stabilisé.
Cette stabilisation engendrera une dépense supplémentaire pour les régimes ARRCO et AGIRC de 12,7 Milliards d’euros sur la période 2011-2030.

En ce qui concerne les droits familiaux (majorations AGIRC et ARRCO pour enfants nés ou élevés, majorations AGIRC pour enfants à charge), les modifications apportées – avec notamment l’instauration d’une bonification de 10 % des pensions des allocataires des deux régimes qui ont 3 enfants ou plus et, parallèlement, la création d’un plafonnement à 1 000 euros par an pour toute liquidation d’allocation à partir du 1er Janvier 2012 – devraient
au total dégager une légère économie de 700 Millions d’euros sur la période
2011-2030. (Articles 7 et 8).

Par contre, une économie significative sur la période 2011-2030 devrait résulter des mesures concernant :
- Les dotations de gestion des institutions (qui feront l’objet d’une baisse de 2 % par an à compter de l’exercice 2013) ;
- Les dotations d’action sociale (qui seront « gelées » au montant atteint en 2011 pour les exercices 2012 à 2015).

L’économie réalisée devrait représenter 2,5 Milliards d’euros.

Un dernier point doit être souligné s’agissant de l’aspect financier (Article 12) :

La mensualisation du versement des allocations, qui remplace le versement trimestriel, devrait, sur la période 2011-2030, correspondre à un surcroît de trésorerie de l’ordre de 21 Milliards d’euros.
Par ailleurs, sur le plan du pilotage des régimes, les dispositions suivantes ont été incluses dans l’Accord (Article 14).

Chaque année, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés représentatives au plan national interprofessionnel se rencontreront afin d’analyser l’évolution de la situation financière des régimes AGIRC et ARRCO.
Les mêmes organisations se réuniront au cours du second semestre 2015 pour,
notamment :
- évaluer les effets des différentes mesures décidées par l’Accord au regard de la situation financière des régimes AGIRC et ARRCO et de leurs réserves,
- tirer les éventuelles conséquences en matière de ressources des régimes AGIRC et ARRCO.

La CGPME sera bien entendue très attentive au contenu de ces réunions d’étape qui permettront de piloter au plus près les régimes AGIRC et ARRCO.

Enfin, en vue de préparer d’éventuelles évolutions structurelles, un groupe de travail paritaire AGIRC-ARRCO est créé (Article 10).
Précisément, il sera constitué au cours du second semestre 2011 « pour étudier les éléments de mise en cohérence des retraites complémentaires obligatoires applicables aux salariés du secteur privé au regard des droits directs, des droits dérivés tels que la réversion (proratisation, Pacs,…), des avantages spécifiques… .

Des réunions paritaires se tiendront au cours du 1er semestre 2013 pour faire le point d’avancement de ces travaux.

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