Directive « Machines » : pas d’obligations supplémentaires pour les PME !
La directive relative aux machines du 17 mai 2006 harmonise les règles qui concernent la conception, la fabrication, le montage, que doivent respecter les différents types de machines dans l’UE, pour une utilisation sans risque.
Son champ d’application est très large : des machines-outils de l’industrie jusqu’à l’électroportatif sur les chantiers. Elle s’applique aux produits conçus pour être commercialisés ou mis en service pour la première fois.
Après la mise en service, la conformité avec la réglementation d’origine doit être maintenue tant que la machine est utilisée dans l’entreprise, en application des règles techniques de la directive sur les équipements de travail. Cette obligation de maintien en état de conformité autorise l’entreprise à procéder à toutes les modifications, substantielles ou non.
La CPME estime que la révision envisagée doit continuer à respecter cet équilibre. Elle a saisi la Commission européenne pour que :
- Les utilisateurs finaux ne se voient pas imposer l’obligation d’appliquer la future directive révisée « machines » aux modifications substantielles apportées aux machines en fonctionnement, comme le réclament certains
- Les utilisateurs finaux ne se voient pas attribuer artificiellement le statut de « fabricant » ; la conséquence directe serait un renoncement des PME à la modernisation de leur parc de machines, et donc de l’amélioration de la sécurité
- La distinction claire, jusqu’à ce jour, entre la réglementation technique des produits et la législation sociale applicable aux employeurs pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail soit maintenue à tout prix pour éviter un recoupement de législation préjudiciable aux entreprises.