Actualités fiscales et sociales de janvier 2013

Eco fiche de décembre : le coût du travail
Entre 1998 et 2011, l’indice du coût du travail n’a cessé de s’accroître (+ 3,32 % par an en moyenne). Généralement, en période de basse conjoncture, on observe un ralentissement dans la progression du coût du salaire. Toutefois, l’évolution du coût du travail est contrastée suivant le secteur d’activité et la qualification. Par ailleurs, le coût horaire de la main d’œuvre a eu tendance à fortement s’accroître en Europe depuis le début des années 2000.
Pour en savoir plus, consulter l’éco-fiche parue en décembre.

Eco-fiche de janvier : bilan de l’année 2012 et perspectives pour 2013
A l’aune de l’année 2013, il faut constater que la situation économique n’a guère évoluée en un an : incertitude, stagnation économique, voilà, les maîtres mots de cette nouvelle année. Nos partenaires commerciaux faisant face à des situations économiques difficiles, ont mis en œuvre des plans de rigueur drastiques, réduisant de ce fait le commerce international et ainsi un levier de croissance dont aurait pu disposer la France.
Pour en savoir plus, consulter l’éco-fiche parue en janvier

Réunion sur le plan pour l’artisanat
Le 10 décembre dernier, Jean-François ROUBAUD et Alain BETHFORT ont rencontré Sylvia PINEL, Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, afin de se voir présenter les grands axes du futur plan pour l’artisanat. Cette réunion a été l’occasion pour la CGPME de rappeler son engagement auprès des artisans et de remettre le livre blanc regroupant les 55 propositions pour l’artisanat.

Audition de la CGPME par les Députés Karine BERGER et Dominique LEFEBVRE, le 13 décembre 2012, sur la fiscalité de l’épargne
Une réforme de l’épargne financière est en cours dont le but est de mobiliser les placements des français vers des produits longs et notamment vers les placements en action pour les PME. Lors de cette audition, la CGPME a défendu certaines incitations fiscales existantes (le dispositif Madelin, certains Fonds Communs de Placement, les contrats d’assurance vie etc…). Elle a également proposé la création d’un PEA pour les PME ou bien encore le développement du capital investissement.

Participation de la CGPME à l’actualisation du guide de bonnes pratiques « Outils pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics »
Depuis un an, la CGPME participe dans le cadre de l’atelier de réflexion de l’Observatoire économique de l’achat public « PME et commande publique » à l’actualisation du guide de bonnes pratiques « Susciter une offre pertinente dans les marchés publics » de 2008. Ce guide pratique vient d’être publié. Il a été présenté officiellement à l’assemblée plénière de l’Observatoire économique de l’achat public du 18 décembre 2012 en même temps que les derniers chiffres du recensement des marchés publics en 2011

Cotisation minimum de contribution foncière des entreprises (CFE) due en 2012
Les pouvoirs publics ont répondu aux attentes de la CGPME. Pour en savoir plus consulter la fiche « De la Taxe Professionnelle (TP) à la Contribution économique territoriale (CET) ».

Les brèves

Nomination de Jean-Lou BLACHIER, chef d’entreprise et vice-président de la CGPME en tant que médiateur des marchés publics.

Nomination de Jeanne-Marie PROST à la médiation du crédit.

Possibilité de facturer une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement pour tout retard de paiement dès le 1er janvier 2013.

Publication, le 3 janvier 2013, d’une circulaire relative à l’accessibilité aux personnes handicapées.

Mise en place du site http://www.economie.gouv.fr et d’un simulateur CICE à la disposition des entreprises.

Lancement le 16 janvier des assises de l’entrepreneuriat.

Réponse écrite sur la cession de PME entre le 1er septembre 2010 et le 22 décembre 2011 : effet du relèvement de l’âge de la retraite.

Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 autorisant désormais la création d’une base de données numérique centrale rassemblant les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce. Le dispositif est ouvert à compter du 1er janvier 2013.

Création de la Banque Publique d’Investissement (BPI) par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012

Veille juridique

Annonce par Sylvia PINEL du passage du taux de la TVA dans le secteur de la restauration de 7 à 10% au 1er janvier 2014.

Publication au journal officiel le 29 décembre 2012 de la loi de finances pour 2013.

Publication au journal officiel le 29 décembre 2012 de la quatrième loi de finances rectificative.

Hausse de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC).

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : date limite de dépôt des déclarations.

Etude INSEE - Prix du pétrole et crise de la dette : quels effets sur la croissance en zone euro ?

Situation du commerce en 2011- Rapport établi pour la Commission des Comptes Commerciaux de la Nation.

Prolongation de la consultation publique sur les règles de détermination de la base d’imposition de la TVA à l’importation jusqu’au 31 janvier 2013.

Consultation publique sur les règles de détermination de la base imposable au régime réel d’imposition des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles à la suite de la suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan jusqu’au 22 février 2013.

Projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports et concernant notamment la taxe poids lourd du 3 janvier 2013.

Présentation du projet de loi de séparation et de régularisation des activités bancaires lors du conseil des ministres du 19 décembre 2012.

Fixation, le 14 décembre dernier, d’une feuille de route au Conseil National des tribunaux de commerce par la Ministre de la justice, Christine TAUBIRA, pour améliorer la justice commerciale.

Mise en place du nouveau dispositif de garantie de crédit de trésorerie d’Oséo le 3 janvier 2013.

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