Les OPCA, institutions parapubliques ?

L’avant-dernier acte de la réforme de la formation tout au long de sa vie vient de se jouer avec la publication du décret relatif aux Opca. Cette longue gestation d’un texte emblématique de la réforme n’apporte guère de surprises. Ce qui devait arriver arriva : Les Opca sont désormais « sous contrôle » à l’instar d’autres institutions publiques ou parapubliques …

Le champ de l’emploi et de la formation professionnelle, au sens le plus large, connaît un mouvement sans précédent. Que l’on juge : fusion ANPE-Assedic au sein de Pôle emploi, mise en place des DIRECCTE, réforme des réseaux consulaires avec concentration des pouvoirs au niveau des chambres régionales plutôt que départementales, généralisation des Pôles de Recherches et d’Enseignement Supérieur (PRES) associant Universités, Grandes Ecoles et Centre de recherche, etc.

Ce mouvement général a deux logiques : la première est la recherche d’effets de taille et de levier en vue d’économies d’échelle et d’une meilleure efficacité. Pourquoi pas, même s’il n’est pas de loi qui démontre que l’efficacité d’une organisation est proportionnelle à sa taille. La seconde est une remontée d’un cran des niveaux de décision, ce qui ne surprendra personne en période de crise. Toutes les organisations ont tendance à re-centraliser les décisions lors des périodes de tangage, et la France avec sa tradition jacobine est mal placée pour faire exception à ce principe qui constitue un réflexe quasi-naturel même si l’option inverse pourrait se défendre (en période de crise, il faut décentraliser pour responsabiliser et mobiliser tout un chacun).

Il serait tentant d’inscrire la mise en place du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Pour rappel : les Opca y versent 13% de leur collecte) dans ce mouvement d’ensemble, et nul doute qu’il n’y est pas étranger. Il est cependant indispensable de l’en distinguer. En effet, les institutions visées (Pôle emploi, Pres, réseaux consulaires, Direccte…) sont des institutions publiques ou parapubliques. Que l’état mette de l’ordre en sa maison ou dans les dépendances, rien que de plus naturel. Mais les OPCA et au-delà la gestion paritaire de la formation professionnelle ce n’est ni la maison de l’Etat ni ses dépendances. Et ce qui peut valoir dans un cas, décision étatique de restructuration suivie des contrats d’objectifs de moyens qui assignent des missions et objectifs, ne se conçoit guère dans l’autre où l’autonomie des partenaires sociaux doit trouver sa place et un dialogue s’instaurer entre l’intérêt public porté par l’Etat et l’intérêt général porté par la gestion paritaire. En d’autres termes, entre la démocratie politique et la démocratie sociale. Le décret du 22 septembre 2010 laisse place à ce dialogue et l’on peut s’en féliciter, mais il maintient tout de même une tutelle sur les OPCA qui ne place pas face à face deux interlocuteurs dans une véritable position de négociation. Pour qu’il en soit ainsi, il faudra que les partenaires sociaux tirent un jour les conséquences concrètes de l’autonomie qu’ils revendiquent.

Ecrit par Jean-Marie Luttringer et Jean-Pierre Willens.

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