De nouveaux textes applicables ce mois-ci pour les PME

Le Décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010 entre en vigueur le
30 juin 2013
Ce texte concerne l’enregistrement sur le site du guichet unique, par les exploitants de réseaux en service, de leurs coordonnées. Cet enregistrement des zones d’implantation de chacun des réseaux qu’ils exploitent est également obligatoire à compter du 30 juin 2013. Sont concernés les exploitants publics ou privés de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques implantés en France, de toutes catégories et secondairement les maîtres d’ouvrage et entreprises prévoyant des travaux à proximité de ces réseaux et aux prestataires appuyant ces maîtres d’ouvrage et entreprises dans le remplissage et l’envoi des déclarations obligatoires relatives aux travaux.

Défense, le Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 entre en vigueur le
30 juin 2013
Ce texte est relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.

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