Concertation gouvernementale sur la remise à plat de la fiscalité

La CGPME a été reçue jeudi 28 novembre par le Premier Ministre dans le cadre de la concertation sur la remise à plat de la fiscalité.

Alors que plus de 60 000 entreprises auront disparu en 2013 (soit plus de 160 par jour !), la CGPME placera cette concertation sous le signe de l’urgence de la réduction de la pression fiscale et d’une baisse des charges sociales qui pèsent sur les entreprises.

De plus, pour rétablir la confiance, il est impératif de simplifier un système fiscal devenu illisible au gré des lois de finances qu’il conviendrait de situer dans un cadre pluriannuel stable. Dans cette même optique, le principe de non rétroactivité en matière fiscale doit être réaffirmé, pour ne pas laisser s’installer un doute sur la fiabilité des dispositifs étatiques et de la parole publique.

Par ailleurs, la CGPME plaidera pour que l’on redonne du sens à la fiscalité, trop souvent perçue ces derniers temps comme punitive. Ainsi ceux qui prennent des risques en choisissant le statut de travailleur indépendant ne doivent plus être pénalisés par une non prise en compte des liens entre leur fiscalité personnelle et celle de leur société dans laquelle ils ont investi leurs biens propres. Au contraire, la fiscalité doit pouvoir faire effet de levier de manière positive. L’instauration d’un taux réduit d’Impôt sur les Sociétés (IS) dans les PME pour les résultats remontés aux fonds propres permettrait à cet égard de relancer l’investissement et de pallier, pour partie, les carences du système bancaire.

En ce qui concerne le coût du travail, la Confédération réclamera la mise en place immédiate d’un "bouclier social", synonyme de plafonnement des charges sociales, avant d’engager un basculement progressif du financement de la protection sociale vers d’autres revenus que ceux du travail.

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