Communiqué CGPME : Sur-taxation des CDD...!

Le Président de la République s’est exprimé hier soir en indiquant qu’en ce qui concerne "la surtaxe des CDD il n’y aura rien de plus que la prolongation de ce qui existe aujourd’hui", tout en affirmant que "les partenaires sociaux fixeront le taux de la surtaxe".
Le Premier Ministre, Manuel Valls, lui, avait pourtant indiqué lundi à l’issue d’une réunion avec les représentants des syndicats étudiant, et sans aucune concertation avec les organisations patronales, sa décision de "rendre obligatoire et non plus optionnelle la modulation des cotisations patronales d’assurance chômage".
Il y a là une contradiction flagrante : Passer d’une option à une obligation ne signifie pas simplement prolonger l’existant !
La CGPME, quant à elle, réaffirme sa volonté farouche de ne pas surtaxer davantage encore le CDD, principale porte d’entrée actuelle de l’accès à l’emploi. Elle s’étonne de surcroît de cette charge contre les CDD, coupables brutalement de tous les maux, alors même que leurs conditions de renouvellement ont été assouplies par le gouvernement actuel en juin 2015.
En outre, la Confédération des PME s’insurge contre l’immixtion de l’Etat dans la négociation des partenaires sociaux en cours sur le renouvellement de la convention d’assurance chômage. Entériner légalement le principe d’une surtaxe sur les CDD, alors même qu’on en connaît maintenant l’inefficacité serait inadmissible. Réduire le rôle des partenaires sociaux au simple fait de "fixer le taux de la surtaxe" est pour le moins étonnant !
Enfin, il est à souligner que les CDD coûtent déjà plus cher à l’employeur du fait d’une prime de précarité de 10% de la rémunération brute versée au salarié. Dans ces conditions, plutôt que raisonner taxe, il y aurait lieu de s’interroger sur les raisons de cette préférence nationale pour l’embauche en CDD plutôt qu’en CDI. La Loi Travail aurait pu inciter les chefs d’entreprises à recourir aux contrats à durée indéterminée en apportant davantage de souplesse, de visibilité et de sécurité aux employeurs mais cela semble aujourd’hui compromis, en tout cas pour les petites entreprises.
Quoiqu’il en soit les signaux contradictoires envoyés ces derniers jours sur l’éventualité d’une surtaxation des CDD sont ravageurs pour les chefs d’entreprises qui, faut-il le rappeler, sont ceux qui embauchent. Ou pas. Les risques pour l’emploi sont aujourd’hui réels.
Il y a donc urgence à clarifier cette situation en réaffirmant clairement et sans ambiguïté que les règles actuelles applicables aux CDD ne seront pas changées et que la Loi ne sera pas modifiée sur ce point.

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