Bilan 2010 - 2015 : ce que la CGPME a obtenu et ce qu’elle veut obtenir

MESURES OBTENUES

- Incitation financière pour les PME recrutant dans le cadre d’un contrat de génération
(4000 €/an).
- Suppression de la notation (040) par la banque de France des dirigeants ayant été confrontés à un dépôt de bilan et ce afin de favoriser le rebond et de donner une deuxième chance aux entrepreneurs
- Limitation de la publication des informations financières transmises aux greffes des tribunaux de commerce et ce afin de préserver, vis-à-vis de la concurrence, des éléments stratégiques.
- Dans le cadre de la réforme de la fiscalité des plus values mobilières annoncée lors des assises de l’entrepreneuriat de la fiscalité, obtention d’un abattement de 500000€ en cas de cession dans un cadre familial ou de départ en retraite du dirigeant.
- Nomination d’un médiateur à la commande publique.
- Mise en place d’un crédit de trésorerie OSEO à l’intention des TPE.
- Simplification du dispositif de préfinancement du CICE ouvert aux seules TPE/PME.
- Remise en cause des délibérations des collectivités territoriales ayant généré une explosion de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE).
- Hausse du plafonnement des indemnités kilométriques à 7cv au lieu de 6cv prévus initialement.
- Mise en place du brevet unitaire pour l’Europe permettant la création d’un brevet simplifié, moins couteux et plus accessible aux PME.
- Extension du Crédit Impôt Recherche (CIR) à l’innovation.
- Mise en oeuvre du principe de non-rétroactivité fiscale.
- Création d’un plan d’épargne en actions, affecté au financement des PME.
- « Dites-le nous une fois ! », transmission une seule fois des informations nécessaires à la validation de candidature aux marchés publics.
- Bail commercial : faculté pour les ayants droits d’un locataire de donner congé à tout moment.
- Dérogation au temps partiel (24h par semaine).

MESURES QUE LA CGPME VEUT OBTENIR

- Mettre en place un taux réduit d’Impôt sur les Sociétés sous condition d’affectation en fonds propres.
- En matière d’Impôts sur les sociétés, appliquer un régime identique à toutes les entreprises par le biais d’un barème de fixation des taux par tranches de chiffres d’affaires.
- Exonérer totalement les bénéfices réalisés à l’exportation durant les 3 premiers exercices et les imposer au taux réduit de 19% pour les quatre exercices suivants.
- Fusionner dans les entreprises de moins de 300 salariés, les 3 instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT).
- Alléger les seuils sociaux et en premier lieu le seuil de 50 salariés.
- Baisser les charges sociales qui pèsent sur la compétitivité des entreprises en transférant une partie du financement de la protection sociale vers d’autres revenus que ceux du travail.
- Exonérer de charges sociales patronales pendant 4 ans, tout premier nouvel emploi pérenne crée dans les entreprises de moins de 20 salariés.
- Accélérer la convergence, en matière de retraites entre les secteurs publics et privés, notamment en ce qui concerne le mode de calcul des pensions.
- Sécuriser le cadre juridique de la relation donneurs-d’ordres/ sous-traitants en instaurant notamment un préavis de rupture anticipée en fonction de la stabilité et de la durée de la relation commerciale.
- Stopper l’inflation législative et règlementaire en gageant tout nouveau texte sur la disparition d’un autre texte.
- Mettre en place un principe de réciprocité pour équilibrer l’accès aux marchés.
- Redélimiter les contours du droit à l’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise.
- Interdiction du détachement d’un salarié dans le pays dans lequel il réside.

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