Accord entre partenaires sociaux : Tout sauf historique

Les partenaires sociaux ont conclu un accord (soumis à signature) le 11 janvier dernier devant permettre d’un côté de renforcer la sécurité du parcours professionnel des salariés d’un côté et le besoin de flexibilité des entreprises de l’autre.
La CGPME, y a pris sa part et a pesé pour que la voix des TPE et PME soit entendue.
Cet accord a va-t-il répondre à l’objectif initial ?

Les entreprises vont-elles voir un allègement de leurs obligations ?

Pour les entreprises devant passer le seuil de 50 salariés, un délai d’un an est accordé pour ce mettre en règle des obligations diverses liées à ce seuil. Notons que dans les faits, c’était déjà l’usage. La loi viendra le clarifier.

Les entreprises vont-elles pouvoir gagner en compétitivité ?

- Un contrat de travail intermittent (formule souple d’un contrat à durée indéterminée) à titre expérimental pour les entreprises de moins de 50 salariés sera mis possible dans 3 branches professionnelles (Organismes de formation à l’exception des salariés formateurs en langues, Commerce des articles de sport et équipements de loisir, Chocolatiers).
- Aucune mesure ne viendra alléger le coût du travail hormis la suppression totale des cotisations d’assurance chômage pendant 4 mois dans les entreprises de moins de 50 pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 en CDI (3 mois pour les plus de 50). Pour le reste, toutes les autres mesures (Pour certains CDD augmentation de la cotisation UNEDIC, mutuelle obligatoire) sont un cout supplémentaire pour les entreprises. Certains pourront dire que la mutuelle obligatoire pour tous les salariés est du domaine de l’investissement.
- Les CDD seront surenchéris par l’augmentation de l’assurance chômage (7% au lieu de 4% pour les CDD de moins d’un mois, 5,5% au lieu de 4% pour les CDD entre 1 et 3 mois, 4,5% au lieu de 4% pour les CCD inférieur à 3 mois, rien au-delà de 3 mois). Toutefois il existe plusieurs exclusions (remplacement d’un salarié, d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale et les contrats saisonniers). Les contrats d’intérim ne sont pas concernés.

Les entreprises vont-elles pouvoir « encadrer » le risque social lorsqu’il faut prendre des décisions douloureuses (licenciement) ?

- Un peu avec l’introduction dans la conciliation d’un barème d’indemnisation forfaitaire.
- La réduction significative des délais de prescription accordés à un salarié lorsqu’il engage une action ayant pour objet une réclamation portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail sera ramenée à 24 mois au lieu de 60 mois actuellement. Notons que cela restait très exceptionnel dans les PME TPE.
- Oui avec une simplification des procédures de licenciement collectif.

Les avancées salariales :

- La mutuelle pour tous. Chaque branche professionnelle (si cela n’existe déjà) devra négocier la mise en application d’une complémentaire santé pour tous les salariés. Ce coût (estimé à 45€ par salarié et par mois) sera pris en charge à 50/50 par le salarié et l’entreprise.
Si l’on peut souligner l’avancée sociale de cette mesure, c’est un effort considérable dans une période où les entreprises ne disposent plus de marge manœuvre financière. Notons aussi que cette mesure peut être de nature à renvoyer la « patate chaude du trou de la sécu aux entreprises et employés et que cette somme ne s’envole rapidement dans les années (mois ?) à venir. En clair, un encouragement à ne rien réformer.
- La création de droits rechargeables à l’assurance chômage. C’est-à-dire la possibilité pour les salariés en cas de reprise d’emploi après une période de chômage de conserver le reliquat de tout ou partie de leurs droits.
L’assurance chômage est une mutualisation du risque venant couvrir la perte d’emploi de façon pour le salarié à pouvoir rebondir sans se trouver dans une situation d’immédiate précarité. Cette nouvelle notion de droits rechargeables vient installer l’idée que la cotisation appartiendrait au salarié l’encourageant à l’utiliser puisque cela lui appartient. Cette idée est dangereuse et complètement fausse quant à l’utilisation de l’assurance chômage. Les partenaires sociaux doivent maintenant en définir les paramètres. La CGPME se montrera vigilante pour éviter tout dévoiement préjudiciable au système d’indemnisation.
- D’autres mesures favorables comme la mise en place d’un compte personnel de formation, la mise en place de la POE (Préparation Opérationnelle à l’Emploi) seront détaillées dans les semaines à venir.

Cet accord va-t-il favoriser l’emploi ?

Nous avons un système très protecteur pour ceux qui ont un emploi et bloquant pour ceux qui veulent accéder à un emploi. Hélas, nous ne voyons pas ce en quoi cet accord changera la donne. N’oublions pas que le carnet de commandes est l’élément déclencheur de l’embauche.

En résumé, la situation que traverse le pays, ne permet pas aux partenaires sociaux d’engager un bras fer au-delà du raisonnable avec une cohorte de blocages mortifères pour notre économie dont notre pays partage un certain record. De plus, une position de principe exposait nos entreprises à renvoyer la réforme devant les parlementaires et nos entreprises avaient plus à perdre qu’à gagner.
L’accord, s’il a le mérite d’engager un vrai contrat de confiance entre employeurs et salariés n’est certainement pas historique. En cela l’objectif n’est pas atteint. C’est pourquoi, la CGPME en tant que partenaire responsable mais lucide s’est engagée à travailler au bien commun des entreprises et continuera dans les semaines à venir, dans les différentes commissions à œuvrer dans ce sens.

François Asselin
Président CGPME Poitou-Charentes

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